Régime maltais de déduction des intérêts notionnels - Quels types d'entreprises sont les plus susceptibles d'en bénéficier ?
Malte a introduit le régime de déduction des intérêts notionnels (NID) le 1 Janvier 2018. Le 8 août 2018, les lignes directrices relatives aux NID ont été mises à jour, en particulier le traitement des NID entre sociétés liées.
Qu'est-ce que le NID ?
Le NID est un moyen innovant par lequel les entreprises peuvent, dans les circonstances appropriées, réduire leurs obligations fiscales. Cette option est du plus grand intérêt pour les entreprises ayant des soldes de capitaux propres importants.
NID permet aux entreprises de déduire un montant d'intérêt notionnel basé sur le capital « risque » d'une entreprise. Ces sociétés pourront prétendre à une déduction sur le revenu imposable pour les NID réputés avoir été encourus sur leurs fonds propres. Auparavant, à Malte, les intérêts de la dette étaient déductibles des impôts, contrairement aux dividendes.
Le capital « à risque » est défini comme : le capital social, les primes d'émission, les bénéfices non répartis, la dette sans intérêt et tout autre capital.
Possibilité de choisir entre le NID et le système de remboursement des impôts maltais
Depuis le début de l'année fiscale 2018, les sociétés maltaises, y compris les établissements stables de sociétés étrangères à Malte et les sociétés de personnes, peuvent choisir d'utiliser soit le régime de déduction des intérêts notionnels OR le système de détaxe (6/7THS ou 5/7THS).
Système de remboursement d'impôt - l'alternative au NID
Malte applique un système d'imputation complète qui permet de généreux remboursements d'impôts. Dans la plupart des cas, les actionnaires non résidents de Malte peuvent demander un remboursement d'impôt équivalant aux 6/7ème de l'impôt payé sur les revenus actifs utilisés pour payer un dividende. Avec un taux d'impôt sur les sociétés de 35 %, cela se traduit par un taux d'imposition effectif de 5 %. Dans le cas des revenus passifs tels que les intérêts et les redevances, les actionnaires non-résidents peuvent demander un remboursement d'impôt équivalant aux 5/7èmes de l'impôt payé sur les revenus passifs utilisés pour verser un dividende. Avec un taux d'impôt sur les sociétés de 35 %, cela se traduit par un taux d'imposition effectif de 10 %.
NID plus en détail
La déduction des intérêts notionnels est calculée en multipliant le taux d'intérêt notionnel* par le total des capitaux propres de la société à la fin de son exercice.
*Le taux d'intérêt notionnel est défini comme le « taux sans risque » ; le rendement actuel jusqu'à l'échéance des actions du gouvernement de Malte, avec une durée restante d'environ 20 ans (elle était de 3.940 % au premier trimestre de 1), plus une prime de 2024 %.
Fonctionnalités supplémentaires de NID
- Le NID réclamé au cours d'une année ne peut pas dépasser 90 % du revenu imposable de l'entreprise. Tout excédent peut être reporté indéfiniment, pour être déduit du revenu imposable des années suivantes. Les revenus restants sont imposés au taux normal de 35 %.
- Aucun remboursement d'impôt n'est versé aux actionnaires dans le cadre du régime de déduction des intérêts notionnels et cela supprime donc la pertinence et la nécessité de mettre en place une structure d'entreprise à deux niveaux.
Revenu d'intérêt notionnel par rapport aux actionnaires
- Aux fins de l'impôt maltais, lorsque le NID est réclamé, l'actionnaire (ou l'associé) sera considéré comme ayant reçu ce montant d'intérêt notionnel à titre de revenu.
- Cependant, si l'actionnaire ne réside pas à Malte, les revenus d'intérêts réputés seront exonérés d'impôt à Malte, à condition que certains critères soient remplis.
Implications temporelles
Les contribuables peuvent réclamer le NID, pour la première fois, sur les bénéfices relatifs à l'année d'imposition 2017, car ces bénéfices sont imposables à l'impôt sur le revenu en 2018.
Renseignements supplémentaires
Si vous avez des questions ou avez besoin de plus amples informations, veuillez contacter le bureau Dixcart à Malte : conseil.malta@dixcart.com ou adressez-vous à votre interlocuteur Dixcart habituel.
