Création d'une société à responsabilité limitée à Malte
POURQUOI UTILISER MALTE ?
La République de Malte est un archipel composé des trois îles habitées de Malte, Gozo et Comino. Les îles maltaises sont situées au milieu de la mer Méditerranée, à environ 100 km au sud de l'Italie.
Les facteurs qui contribuent à l'amélioration du statut de la juridiction comprennent :
- Malte est membre de l'UE et a donc accès aux conventions de l'Union européenne.
- C'est un État souverain indépendant, jouissant d'une stabilité politique, économique et sociale.
- Malte entretient des relations amicales avec la majorité des pays du monde grâce à sa politique de non-alignement.
- Les sociétés opérant à Malte sont soumises à un taux d'imposition des sociétés de 35%. Cependant, les actionnaires non-résidents bénéficient de faibles taux effectifs d'impôt maltais, car le système d'imputation complète de Malte permet des allégements unilatéraux et des remboursements d'impôt généreux :
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- Revenu actif – dans la plupart des cas, les actionnaires non-résidents peuvent demander un remboursement d'impôt des 6/7e de l'impôt payé par la société sur les bénéfices actifs utilisés pour payer un dividende. Il en résulte un taux d'imposition maltais effectif de 5 % sur les revenus actifs.
- Revenu passif – en cas d'intérêts passifs et de redevances, les actionnaires non-résidents peuvent demander un remboursement d'impôt des 5/7èmes de l'impôt payé par la société sur les revenus passifs utilisés pour payer un dividende. Cela se traduit par un taux d'imposition maltais effectif de 10 % sur les revenus passifs.
- Sociétés de portefeuille – les dividendes et les plus-values provenant des participations ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés à Malte.
- Il n'y a pas de retenue à la source sur les dividendes.
- Malte dispose d'un vaste réseau de conventions de double imposition (environ 70 conventions).
- Des décisions fiscales anticipées peuvent être obtenues. Celles-ci concernent la législation actuellement en vigueur à Malte. Les décisions anticipées en matière d'impôt garantissent que si la législation de base sur laquelle la décision était fondée change défavorablement pour le contribuable, les conditions de la décision survivront pendant encore deux ans après le changement de législation. Les décisions anticipées en matière d'impôt sont accordées pour une période de cinq ans, renouvelable pour une nouvelle période de cinq ans.
- Malte propose un registre des aéronefs et un registre combiné des navires et des yachts. Des possibilités d'économies d'impôt substantielles sont disponibles.
FORMATION D'UNE SOCIÉTÉ LIMITÉE PRIVÉE À MALTE
Des informations générales sont détaillées ci-dessous, décrivant la formation et la réglementation des sociétés maltaises telles qu'elles sont énoncées dans la loi sur les sociétés de 1995.
- Incorporation
L'incorporation prend normalement entre vingt-quatre et quarante-huit heures à partir du moment où la documentation nécessaire est présentée au registre des entreprises maltais. Les sociétés de stockage ne sont pas disponibles.
- Capital social autorisé
Le capital social minimum autorisé est de 1,200 20 €. Un minimum de XNUMX % du capital social autorisé doit être libéré. Le capital social peut être libellé dans n'importe quelle devise.
- Actions et actionnaires
Les actions doivent être nominatives. Le nombre minimum d'actionnaires pour les sociétés publiques et privées à Malte est de deux, mais une société à responsabilité limitée à Malte peut également être constituée en société unipersonnelle. L'actionnaire unique et l'administrateur unique de la société maltaise ne peuvent pas être des personnes morales et la clause d'objet est limitée à une activité principale.
- Actionnaires fiduciaires (auparavant appelés actionnaires nominés)
Ceux-ci sont autorisés mais doivent être autorisés. Dixcart peut fournir des actionnaires fiduciaires.
- Siège social
Un siège social est requis à Malte.
- Administration
Le nombre minimum d'administrateurs est de un. Les administrateurs peuvent être de n'importe quelle nationalité et ne doivent pas nécessairement résider à Malte. Les entreprises souhaitant profiter des conventions de double imposition de Malte doivent s'assurer que l'entreprise est gérée et contrôlée depuis Malte.
- Secrétaire de la Société
Chaque entreprise doit avoir un secrétaire d'entreprise. Le secrétaire de la société doit être une personne physique et ne peut pas être une personne morale.
- Comptes et fin d'année
Toutes les entreprises ont une fin d'année au 31 décembre à moins qu'elles ne choisissent une autre date. Les comptes vérifiés doivent être présentés aux membres dans les dix mois suivant la clôture de l'exercice et déposés auprès du registraire quarante-deux jours après leur présentation aux membres.
- Imposition
Les entreprises maltaises paient un impôt au taux de 35%. Cependant, lorsqu'un dividende est payé, l'actionnaire non-résident peut demander un remboursement. Ce remboursement équivaut aux 6/7èmes de l'impôt maltais payé sur les bénéfices actifs à partir desquels la distribution du dividende a été effectuée. Lorsque les bénéfices émanent de revenus passifs, ce remboursement est réduit à 5/7èmes. Il est encore réduit aux 2/3 lorsque le dividende est distribué à partir de revenus de source étrangère et lorsque la société maltaise qui paie le dividende a demandé un allégement de la double imposition.
Le remboursement d'impôt est porté à 100 % lorsque les bénéfices à partir desquels le dividende concerné est distribué sont tirés par la société maltaise d'une participation.
Cela signifie que le taux d'imposition effectif sur les dividendes reçus d'une participation participante est de 0 %, pour les dividendes reçus de revenus actifs, il est de 5 % et pour les dividendes provenant de revenus passifs, de 10 %.
- Continuation des entreprises
La loi maltaise permet aux entreprises de changer de domicile à l'intérieur et à l'extérieur de Malte. Les entreprises qui déménagent à Malte doivent provenir d'une juridiction qui le permet. Cette option permet aux entreprises de passer librement d'une juridiction à une autre sans avoir à passer par une procédure de liquidation. Les entreprises souhaitant déménager à Malte doivent soumettre certains documents au Registre des sociétés. Le registraire maltais délivre alors un certificat provisoire et le certificat est converti en un « certificat de continuation » sur présentation de la preuve que la société a cessé d'exister dans la juridiction précédente.
Si vous souhaitez des informations supplémentaires concernant la création de sociétés à Malte et les frais facturés par Dixcart, veuillez contacter conseil.malta@dixcart.com
Mis à jour: janvier 2020
